Que veut dire 49.3 ?

Le 49.3 a beaucoup fait parler lors de son utilisation dans le cadre de la loi « travail ». Que signifie 49.3 ?

Cette semaine, le premier ministre Manuels Valls a annoncé recourir à l’article 49.3 de la constitution pour faire passer son projet de loi « travail ». Voyons ensemble ce que cela signifie.

Tout d’abord, il faut rappeler que l’Assemblée Nationale est constituée de députés. Leur rôle est de présenter des lois, qui sont ensuite examinées, discutées et votées par ces mêmes députés. Si la loi est adoptée, elle est ensuite examinée par le Sénat. A son tour, il va examiner les lois votées par les députés.

Pour qu’une loi soit adoptée, il faut donc qu’une majorité de députés vote en sa faveur. Il peut donc arriver des cas où certaines lois, qui plus est quand celles-ci sont portées par le gouvernement, soient menacées de rejet. Le premier ministre dispose alors d’un outil constitutionnel qui permet de faire adopter une loi sans le passage devant les députés. C’est ce que permet l’article 49.3 de la constitution.

  • Avec le 49.3 le premier ministre peut éviter les débats à l’Assemblée nationale

Valls a recours au 49.3

Crédit : Remi Jouan

Dans le détail, l’article 49.3 précise que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Autrement dit, avec le 49.3, le premier ministre peut court-circuiter l’Assemblée nationale et passer son projet de loi « en force ». En contrepartie, le gouvernement s’expose au dépôt d’une « motion de censure ». Les députés, à défaut de voter la loi, votre pour ou contre cette motion de censure. Si cette motion de censure recueille la majorité des voix, alors le texte est rejeté et le gouvernement doit démissionner.

En pratique, certains députés du même bord que le premier ministre peuvent menacer de ne pas voter la loi. Mais il est peu probable qu’ils votent pour la motion de censure. Ceci aurait pour conséquence de faire tomber le gouvernement du même bord politique qu’eux.

Le recours au 49.3 est impopulaire car il donne l’impression d’éviter les débats démocratiques sur lesquelles est fondée notre société. « Prendre une telle décision n’est jamais facile », a déclaré Manuels Valls devant les députés de l’Assemblée nationale. Puis il a ajouté « Oui, il y avait un problème de majorité. Ça me fait mal au cœur d’avoir à utiliser ce type d’instrument »

Que signifie POTUS le nouveau compte Twitter de Barack Obama ?

Barack Obama a récemment créé un compte twitter baptisé POTUS. Que veut dire POTUS ? pourquoi ce Tweet Name ?

« Hello, Twitter! It’s Barack. Really! Six years in, they’re finally giving me my own account. » Tel a été le premier tweet de Barack Obama, l’actuel président des États-Unis, sur son nouveau compte twitter qu’il a dénommé POTUS.

@POTUS n’est pas le premier compte twitter de Barack Obama. En effet, @BarackObama a été créé en Mars 2007 mais les tweets sont principalement écrits par l’administration du président.  Sous ce compte, seuls les tweets comportant « -bo » en signature sont ceux venant du premier homme du pays lui-même.

  • Le nouveau compte POTUS a battu des records avec 200 000 followers en une heure et 1,3 million en une journée.

POTUS est en réalité l’acronyme de President Of The United States, qui traduit en français donne « Président des États-Unis ».

Potus de Barack Obama

Crédit : Pete Souza

Le nouveau compte @POTUS suit actuellement plusieurs dizaines d’autres, y compris la première dame Michelle Obama, le vice-président Joe Biden, les anciens présidents Bill Clinton et George W Bush, ainsi que des fonctionnaires du Cabinet et de leurs différents départements. A noter l’absence remarquée de cette liste de l’ancienne secrétaire d’État Hillary Clinton.

Mais Barack Obama ne pourra pas garder le compte @POTUS pour lui bien longtemps: « Le compte @POTUS, comme les autres comptes institutionnels sur les réseaux sociaux, sera passé à la prochaine administration » à confirmé un fonctionnaire de la Maison Blanche. En effet Barack Obama ne pouvant prétendre à sa réélection devra passer le compte POTUS à son successeur.

Cela n’a pas empêché Bill Clinton et Barack Obama de rivaliser d’humour vis à vis de ce nouveau compte, le premier demandant « Welcome to @Twitter, @POTUS! One question: Does that username stay with the office? #askingforafriend » (Bienvenue à @POTUS! Une question : Est-ce que le compte reste avec le bureau ? #demandepouruneamie).

Et Barack Obama répondant « Good question, @billclinton. The handle comes with the house. Know anyone interested in @FLOTUS? » (Bonne question @billclinton. C’est un ensemble. Connais-tu quelqu’un intéressé par @FLOTUS), qui signifierait par extension First Lady Of The United States (Première dame des États-Unis)

Que signifie témoin assisté ?

Que signifie juridiquement le statut de témoin assisté ?

Nicolas Sarkosy a été placé le 1er avril 2015, sous le statut de témoin assisté. Ceci dans le cadre de l’affaire des pénalités qu’avaient été infligées à l’ancien président de la république française lors de la campagne présidentielle de 2012 et finalement remboursées par l’UMP.

Il avait été convoqué le matin même dans le les locaux du pôle financier du tribunal de Paris. Ceci afin de s’expliquer sur cette affaire. Alors qu’on pouvait craindre un mise en examen pour l’actuel président de l’UMP, ce dernier en est ressorti avec le statut de témoin assisté.

  • Témoin assisté, un statut entre « simple témoin » et celui de « mis en examen »

Que veut dire ce statut de témoin assisté que Nicolas Sarkozy ? En tout cas, l’ancien président de la république le connait déjà. Il avait été placé sous le même status dans l’affaire Bettencourt en 2012.

Sarkozy témoin assisté

Crédit : Ricardo Stuckert

Il s’agit d’un statut juridique créé en 2000. Il situe entre le statut de simple témoin et celui de mis en examen en terme de droit.

En tant que témoin assisté, il est suspecté d’avoir pu participer à une infraction dans l’affaire en cours. Mais les éléments dont disposent les juges ne sont pas suffisant pour le mettre en examen. Ce statut de témoin assisté a été créé justement pour faire baisser le nombre de personnes mises en examen et qui bénéficiaient d’un non lieu en fin de jugement.

Un témoin assisté bénéficie de droits différents d’une personne mise en examen ou d’un simple témoin. Il peut ainsi être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier, et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. Mais contrairement à une personne mise en examen, il ne peut pas demander la réalisation d’actes lui paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité.

Mais une personne placée sous ce statut peut se voir mise en examen. Notamment si les indices qui seraient mis à la disposition du juge deviennent plus graves et concordant contre le témoin assisté.