Que signifie témoin assisté ?

Que signifie juridiquement le statut de témoin assisté ?

Nicolas Sarkosy a été placé le 1er avril 2015, sous le statut de témoin assisté. Ceci dans le cadre de l’affaire des pénalités qu’avaient été infligées à l’ancien président de la république française lors de la campagne présidentielle de 2012 et finalement remboursées par l’UMP.

Il avait été convoqué le matin même dans le les locaux du pôle financier du tribunal de Paris. Ceci afin de s’expliquer sur cette affaire. Alors qu’on pouvait craindre un mise en examen pour l’actuel président de l’UMP, ce dernier en est ressorti avec le statut de témoin assisté.

  • Témoin assisté, un statut entre « simple témoin » et celui de « mis en examen »

Que veut dire ce statut de témoin assisté que Nicolas Sarkozy ? En tout cas, l’ancien président de la république le connait déjà. Il avait été placé sous le même status dans l’affaire Bettencourt en 2012.

Sarkozy témoin assisté

Crédit : Ricardo Stuckert

Il s’agit d’un statut juridique créé en 2000. Il situe entre le statut de simple témoin et celui de mis en examen en terme de droit.

En tant que témoin assisté, il est suspecté d’avoir pu participer à une infraction dans l’affaire en cours. Mais les éléments dont disposent les juges ne sont pas suffisant pour le mettre en examen. Ce statut de témoin assisté a été créé justement pour faire baisser le nombre de personnes mises en examen et qui bénéficiaient d’un non lieu en fin de jugement.

Un témoin assisté bénéficie de droits différents d’une personne mise en examen ou d’un simple témoin. Il peut ainsi être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier, et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. Mais contrairement à une personne mise en examen, il ne peut pas demander la réalisation d’actes lui paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité.

Mais une personne placée sous ce statut peut se voir mise en examen. Notamment si les indices qui seraient mis à la disposition du juge deviennent plus graves et concordant contre le témoin assisté.

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