Que veut dire 49.3 ?

Le 49.3 a beaucoup fait parler lors de son utilisation dans le cadre de la loi « travail ». Que signifie 49.3 ?

Cette semaine, le premier ministre Manuels Valls a annoncé recourir à l’article 49.3 de la constitution pour faire passer son projet de loi « travail ». Voyons ensemble ce que cela signifie.

Tout d’abord, il faut rappeler que l’Assemblée Nationale est constituée de députés. Leur rôle est de présenter des lois, qui sont ensuite examinées, discutées et votées par ces mêmes députés. Si la loi est adoptée, elle est ensuite examinée par le Sénat. A son tour, il va examiner les lois votées par les députés.

Pour qu’une loi soit adoptée, il faut donc qu’une majorité de députés vote en sa faveur. Il peut donc arriver des cas où certaines lois, qui plus est quand celles-ci sont portées par le gouvernement, soient menacées de rejet. Le premier ministre dispose alors d’un outil constitutionnel qui permet de faire adopter une loi sans le passage devant les députés. C’est ce que permet l’article 49.3 de la constitution.

  • Avec le 49.3 le premier ministre peut éviter les débats à l’Assemblée nationale

Valls a recours au 49.3

Crédit : Remi Jouan

Dans le détail, l’article 49.3 précise que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Autrement dit, avec le 49.3, le premier ministre peut court-circuiter l’Assemblée nationale et passer son projet de loi « en force ». En contrepartie, le gouvernement s’expose au dépôt d’une « motion de censure ». Les députés, à défaut de voter la loi, votre pour ou contre cette motion de censure. Si cette motion de censure recueille la majorité des voix, alors le texte est rejeté et le gouvernement doit démissionner.

En pratique, certains députés du même bord que le premier ministre peuvent menacer de ne pas voter la loi. Mais il est peu probable qu’ils votent pour la motion de censure. Ceci aurait pour conséquence de faire tomber le gouvernement du même bord politique qu’eux.

Le recours au 49.3 est impopulaire car il donne l’impression d’éviter les débats démocratiques sur lesquelles est fondée notre société. « Prendre une telle décision n’est jamais facile », a déclaré Manuels Valls devant les députés de l’Assemblée nationale. Puis il a ajouté « Oui, il y avait un problème de majorité. Ça me fait mal au cœur d’avoir à utiliser ce type d’instrument »

Que veut dire COP 21 ?

Que signifie COP 21 et pourquoi allez-vous l’entendre de plus en plus alors que la fin de l’année approche ?

Il existe un terme qui sera entendu et prononcé très fréquemment dans les prochains jours. Il s’agit de COP 21. Ce terme est en référence à la conférence sur le changement climatique qui se tiendra à Paris en Novembre et Décembre de cette année.

Une réunion annuelle, durant laquelle il est prévu cette année d’aboutir à un accord majeur. Cet accord portera sur un plan d’action afin de sauver la planète contre les conséquences désastreuses de la hausse des températures moyennes.

Le terme «COP» signifie « Conference of Parties » (Conférence des Parties). Le mot «Parties» est une référence aux 196 signataires de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Cette convention cadre est entrée en vigueur en 1994. Soit deux ans après que son texte ait été finalisé au « Sommet de la Terre » de Rio de Janeiro au Brésil.

Chaque année depuis 1994, les «parties» se sont rencontrés dans différents lieux en fin d’année. Ceci dans le but de trouver un accord mondial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Les gaz à effet de serre constitue en effet la principale raison pour laquelle les températures moyennes mondiales ont augmenté.

  • La réunion de Paris sera la vingt-et-unième de cette série, d’où le nom de COP21.

Paris accueille la COP 21 - COP21

Paris accueille la COP 21
Crédit : Didier Duforest

C’est lors de la COP 3, à Kyoto, au Japon, qu’a été établi le « Protocole de Kyoto ». Celui-ci a imposé à l’ensemble des pays riches et industrialisés de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre selon des quantités définies. Le Protocole de Kyoto, qui est entré en vigueur seulement en 2005, a été malmené par certains pays. Ce dernier se sont vu alors contraint de prendre des réductions d’émissions, après être sorti des limites imposées.

Bien que le protocole de Kyoto continue sur le papier pour le moment, les négociations en cours lors des COP portent sur un accord qui va exiger des actions de tous les pays. Pas seulement de ceux dits riches et industrialisés. Les actions attendues de la part des pays sont censés être en fonction de leurs capacités.

Une précédente tentative de forger un tel accord avait été initiée lors de la COP 15 de Copenhague au Danemark en 2009. Mais celle-ci avait échoué de façon spectaculaire. Après deux ans de nouvelles négociations, les pays ont décidé qu’un accord mondial sur le changement climatique doit être pris à la COP 21 à Paris en 2015.

Cependant, à l’approche de cette COP21, de profondes divergences persistent sur plusieurs questions, et la poursuite effrénée d’un compromis continue.

Que signifie témoin assisté ?

Que signifie juridiquement le statut de témoin assisté ?

Nicolas Sarkosy a été placé le 1er avril 2015, sous le statut de témoin assisté. Ceci dans le cadre de l’affaire des pénalités qu’avaient été infligées à l’ancien président de la république française lors de la campagne présidentielle de 2012 et finalement remboursées par l’UMP.

Il avait été convoqué le matin même dans le les locaux du pôle financier du tribunal de Paris. Ceci afin de s’expliquer sur cette affaire. Alors qu’on pouvait craindre un mise en examen pour l’actuel président de l’UMP, ce dernier en est ressorti avec le statut de témoin assisté.

  • Témoin assisté, un statut entre « simple témoin » et celui de « mis en examen »

Que veut dire ce statut de témoin assisté que Nicolas Sarkozy ? En tout cas, l’ancien président de la république le connait déjà. Il avait été placé sous le même status dans l’affaire Bettencourt en 2012.

Sarkozy témoin assisté

Crédit : Ricardo Stuckert

Il s’agit d’un statut juridique créé en 2000. Il situe entre le statut de simple témoin et celui de mis en examen en terme de droit.

En tant que témoin assisté, il est suspecté d’avoir pu participer à une infraction dans l’affaire en cours. Mais les éléments dont disposent les juges ne sont pas suffisant pour le mettre en examen. Ce statut de témoin assisté a été créé justement pour faire baisser le nombre de personnes mises en examen et qui bénéficiaient d’un non lieu en fin de jugement.

Un témoin assisté bénéficie de droits différents d’une personne mise en examen ou d’un simple témoin. Il peut ainsi être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier, et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. Mais contrairement à une personne mise en examen, il ne peut pas demander la réalisation d’actes lui paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité.

Mais une personne placée sous ce statut peut se voir mise en examen. Notamment si les indices qui seraient mis à la disposition du juge deviennent plus graves et concordant contre le témoin assisté.