Que signifie juridiquement le statut de témoin assisté ?
Nicolas Sarkozy a été placé, le 1er avril 2015, sous le statut de témoin assisté. Ceci dans le cadre de l’affaire des pénalités qu’avaient été infligées à l’ancien président de la république française lors de la campagne présidentielle de 2012 et finalement remboursées par l’UMP.
Il avait été convoqué le matin même dans les locaux du pôle financier du tribunal de Paris. Ceci afin de s’expliquer sur cette affaire. On pouvait craindre une mise en examen pour l’actuel président de l’UMP. Mais ce dernier en est ressorti avec le statut de témoin assisté.
Un statut entre « simple témoin » et celui de « mis en examen »
Que veut dire ce statut de témoin assisté que Nicolas Sarkozy ? En tout cas, l’ancien président de la république le connait déjà. Il avait été placé sous le même status dans l’affaire Bettencourt en 2012.
Il s’agit d’un statut juridique créé en 2000. Il situe entre le statut de simple témoin et celui de mis en examen en termes de droit.
En tant que témoin assisté, il est suspecté d’avoir pu participer à une infraction dans l’affaire en cours. Mais les éléments dont disposent les juges ne sont pas suffisants pour le mettre en examen. Ce statut de témoin assisté a été créé justement pour faire baisser le nombre de personnes mises en examen et qui bénéficiaient d’un non-lieu en fin de jugement.
Un témoin assisté bénéficie différents droits d’une personne mise en examen ou d’un simple témoin. Il peut ainsi être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier, et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause. Mais contrairement à une personne mise en examen, il ne peut pas demander la réalisation d’actes lui paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité.
Mais une personne placée sous ce statut peut se voir mise en examen. Notamment si les indices qui seraient mis à la disposition du juge deviennent plus graves et concordants contre le témoin assisté.
